Les effets de complaisance

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notion d'effet de complaisance
1. Ce que ce n'est pas : une simple garantie
2. Ce que c'est : le refinancement d'un insolvable
La sanction de l'effet de complaisance
1. L'inefficacité de l'engagement cambiaire
2. Intérêt pratique ?

Résumé :

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre de change est un écrit par lequel une personne, nommée « tireur », donne l'ordre à une autre personne, nommée « tiré », de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, appelée « bénéficiaire » ou « porteur », ou à l'ordre de celle-ci.
L'intérêt de la lettre de change est que tous ses signataires (le tireur lorsqu'il y a eu endossement, et le tiré lorsqu'il y a eu acceptation de sa part) sont tenus cambiairement. Cela signifie que tous leurs engagements sont indépendants les uns des autres à cause du principe de « l'indépendance des signatures », et que le porteur (qui est, le plus souvent, l'endossataire de la lettre de change ) bénéficie en principe de l'inopposabilité des exceptions. La force de ces engagements cambiaires trouve son origine dans la volonté du législateur de conférer une grande importance à l'apparence, car la lettre de change régulière en la forme doit pouvoir circuler (c'est-à-dire servir d'instrument de crédit ou de paiement) et donner droit au paiement en se fiant aux seules mentions et signatures qu'elle comporte. Il est d'ailleurs parfois écrit que « le droit est dans le titre ». Dès lors, il n'y a pas à s'interroger sur le « pourquoi » (la cause) et le « comment » (le consentement, existant et non vicié) des signataires de cette lettre de change.
Or, certaines hypothèses peuvent donner lieu à des difficultés pratiques, en ce qu'elles tendent à paralyser les droits du porteur sur la lettre de change, droits qu'il entend exercer à l'encontre des signataires ou de certains d'entre eux. Dans ces situations, qui sont celles des effets de complaisance, l'engagement cambiaire est privé de sa force en raison des motifs pour lesquels l'engagement d'un ou de plusieurs signataires a été consenti.
Cette restriction des droits du porteur, qui ne résulte pas des textes et dont la Cour de cassation a dessiné le régime, est en contradiction avec la sécurité juridique que confère l'apparence d'une lettre de change. L'effet de complaisance n'est pas un effet qui est irrégulier en la forme, ce qui signifie qu'une lettre de change qui comporte toutes les mentions prévues par la loi pourra toutefois ne pas produire d'effet lorsqu'elle sera présentée au paiement par le porteur.
La complaisance a-t-elle sa place dans le droit des effets de commerce ?