Les effets du contrat à l’égard des tiers : études de cas

Date de publication :

27/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les effets du contrat à l’égard des tiers : études de cas Sommaire

 
  1. Cas n 1
  2. Cas n 2
  3. Cas n 3

Résumé :

Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat, que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code Civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni nuire aux tiers, ni leur profiter. C'est la limite du pouvoir juridique de volonté contractuelle des parties, autrement dit, le principe de l'effet relatif du contrat. Ainsi, les contrats ne peuvent créer des obligations à autrui qui n'aurait pas consenti à celles-ci.
Cependant, bien que le contrat conclu entre deux ou plusieurs parties n'oblige en rien les tiers, ces derniers ont dans deux cas précis la possibilité d'opposer ce contrat, auquel ils sont extérieurs, aux parties mêmes. Ces deux applications sont les suivantes :
- l'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle causant un dommage à un tiers entrainant la responsabilité contractuelle du co-contractant;
- le contrat invoqué par le tiers comme simple mode de preuve.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline H. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : SORBONNE PARIS 1

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