Les effets de la dissolution

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les effets de la dissolution Sommaire

 
  1. La publicité de la dissolution
  2. La survie de la société en liquidation
    1. Le principe
    2. Les tempéraments
  3. Les opérations de liquidation et de partage
    1. La nomination du liquidateur
    2. La mission du liquidateur
    3. La clôture de la liquidation
    4. Les opérations de partage
  4. Les aspects fiscaux de la dissolution
    1. La société relève de l'impôt sur le revenu
    2. La société relève de l'impôt sur les sociétés

Résumé :

Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques:
Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F
Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
Dépôt des actes de dissolution et de désignation du liquidateur au centre des formalités des entreprises. Le centre transmet le dossier aux différents organismes intéressés et spécialement au greffe du tribunal de commerce, lequel en fait mention sur le registre du commerce et en assure la publicité par le canal du BODACC. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication (article 1844-8 code civil)
Sur tous les actes et papiers commerciaux destinés aux tiers (lettres, factures), la dénomination sociale doit être suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du liquidateur. C'est une façon d'assurer la publicité permanente de l'état de liquidation.

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Exposé  |  20/03/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La dissolution de la société

Exposé  |  10/09/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Exposé  |  25/06/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
La dissolution de la société civile

Exposé  |  27/05/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Aude P. Cadre Marketing
Niveau :Expert Etude suivie : Marketing Ecole, université : ISG

Du même auteur :

Pour soutenir les ventes d'un marché, le merchandising reste une arme prioritaire : le cas particulier de l'univers des glaces Nestlé

Étude de cas  |  26/12/2007  |  fr  |  .doc  |  84 pages

L'évaluation des risques dans les Relations Internationales

Exposé  |  13/05/2003  |  fr  |  .doc  |  52 pages

Cas Citroën Picasso

Étude de cas  |  13/05/2003  |  fr  |  .ppt  |  27 pages