Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

25/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers: la coopération judiciaire
1. Les conditions de reconnaissance: la reconnaissance de plein droit
2. Les cas de non-reconnaissance limitativement énumérés
La régularité de la procédure comme condition de fond de la reconnaissance
1. Le contrôle de l'ordre public et la notion d'ordre public de l'État requis
2. Le contrôle du respect des droits de la défense

Résumé :

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en france. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États de l'Union européenne par le règlement n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « le règlement Bruxelles I ». La Cour de Justice a rendu plusieurs arrêts interprétatifs de la Convention ce qui permet de comprendre la portée des articles 33 et 34 du règlement Bruxelles I. Ces arrêts conservent cependant pleinement leur intérêt en raison de la volonté affirmée par les autorités communautaires d'assurer la continuité de la Convention, dont le règlement s'inspire d'ailleurs largement. En d'autres termes, les juridictions nationales demeurent liées par l'interprétation faite par la Cour des dispositions de la Convention quand celles du règlement sont rédigées dans des termes identiques ou similaires.
Quels sont les moyens mis en place par le droit communautaire pour reconnaître et donner force exécutoire aux jugements étrangers? Le juge français est-il nécessairement lié aux jugements étrangers ou possède-t-il des moyens de droit communautaire pour pouvoir contrôler ces décisions?
Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers suppose aussi des cas prévus et limités de non-reconnaissance de ces décisions (I). Le contrôle exercé sur ces jugements étrangers relève d'une part de l'ordre public mais également du respect des droits de la défense (II).