Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d’un contrat

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

12/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'étendue de l'annulation sur le contrat
1. La solution insuffisante apportée par le législateur
2. Une simplification du principe opérée par la jurisprudence
La rétroactivité de l'anéantissement
1. Le principe de remise en l'état
2. Les exceptions à la restitution

Résumé :

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.). Mais le régime général de sanction de l'inexécution d'une condition de formation du contrat demeure la nullité dudit contrat.
Cette sanction consiste en un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé ou exécuté (lorsque l'une des parties ne satisfait pas la prestation à laquelle elle s'est obligée par exemple). La nullité est prononcée par le juge, sur demande du seul contractant lésé dans le cas d'une nullité relative, ou de tout intéressé, dont le ministère public, dans le cas d'une nullité absolue. La nullité absolue étant la plus grave puisque sanctionnant une convention contrariant l'ordre public, les bonnes moeurs, et donc l'intérêt général. Elle est constatée par le juge en cas d'absence d'objet ou de cause du contrat par exemple. La nullité relative concerne donc des fautes moins graves. Elle est à ce titre essentiellement une nullité de protection du contractant le plus faible, lorsqu'il s'avère que son consentement a été vicié, ou qu'il était inexistant pour trouble mental par exemple.
La nullité permet donc de mettre fin aux effets de droit d'un contrat illégal, et ainsi de protéger les contractants, et parfois même les tiers, lorsque ceux-ci ont traité avec les parties sur la base du contrat par la suite anéanti.
Mais on peut se demander dans quelle mesure et par quels moyens la nullité peut permettre de rétablir une situation juridique mise en péril par l'irrégularité d'un contrat.