Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre.
Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui sera alors qualifiée de libre. L'article 515-8 du Code civil dispose que cette union de deux personnes (de même sexe ou de sexe différent) doit présenter un caractère de stabilité et de continuité. Les membres du couple possèdent alors des droits et des devoirs liés à leur union mais ceux-ci sont limités. Le droit prend peu en compte cette situation de fait. L'union libre ou concubinage était condamnée par l'Ancien droit. Depuis la seconde guerre mondiale, le droit accorde de plus en plus de prérogatives aux concubins.
Le couple peut opter pour la coutume humaine la plus ancienne : le mariage. Cette institution légitime l'union d'un homme et d'une femme. Du mariage découle un véritable statut des époux et de leurs relations. Si certains droits et certaines obligations découlant du mariage s'appliquent à tous les époux, ils sont libres quant à la détermination du statut de leur patrimoine.
Enfin, la loi du 15 novembre 1999 offre la possibilité aux couples d'opter pour un régime intermédiaire. Comme en dispose l'article 515-1 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité (pacs) est un contrat par lequel les deux partenaires (de même sexe ou de sexe différent) organisent leur vie commune. Il découle de ce contrat, qui n'est pas une institution, des effets patrimoniaux importants et depuis la réforme du 13 juin 2006 des effets personnels qui tendent à le rapprocher du mariage.
De ces différents statuts découlent deux types d'effets. Ces modes ont d'abord des effets personnels c'est-à-dire des obligations qui s'appliquent aux membres du couple et des modifications de leur statut civil : ces effets ne nous intéressent pas en l'espèce.
Ces statuts ont également des effets patrimoniaux c'est-à-dire des conséquences juridiques sur les biens et donc sur l'actif et le passif détenus par chaque membre du couple. Ce sont ces relations pécuniaires qu'il faudra faire apparaître pour chacun de ces modes d'union.
Quelles sont les conséquences juridiques relatives aux relations patrimoniales du mode d'union choisi par un couple ?
Traditionnellement, on distingue deux moments dans la vie d'un couple : la communauté de vie et la dissolution de l'union.
Nous envisagerons les conséquences patrimoniales de chaque régime lors de ces deux moments : d'abord lors de la communauté de vie (I), puis lors de la dissolution de l'union (II)