Les effets personnels de la vente

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les effets personnels de la vente Sommaire

 
  1. La situation initiale du droit français
    1. L'insuffisance du système de garantie des vices cachés
    2. Le montage palliatif de la jurisprudence française
  2. L'intervention du droit communautaire : la directive du 25 mai 1999
    1. La mise en place d'une action en conformité
    2. Une place discutée en droit interne

Résumé :

La vente comporte des effets aussi bien personnels que réels. Parmi les effets personnels, on trouve les obligations de délivrance et de garantie du vendeur. Mais quelle a été l'évolution des obligations de délivrance et de garantie du vendeur ?
Pour répondre à cette question, il nous faut étudier successivement la situation initiale du droit français (I) et l'intervention du droit communautaire (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image ANGUILLE-BLANC C. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit de Montpellier

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