Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

04/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de l'effet relatif des traités
1. Un principe dégagé par la jurisprudence
2. Une règle présente dans la Convention de Vienne
L'existence de (fausses) exceptions au principe de l'effet relatif des traités
1. Les traités ayant un effet bénéfique pour les Etats tiers (une fausse exception au principe)
2. Les traités ayant un effet à la charge des Etats tiers

Résumé :

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les etats en litige". Le traité est, par sa nature conventionnelle, un acte international, écrit, né de l'accord de volonté de deux ou plusieurs etats, qui offre un cadre précis aux engagements internationaux. Le principe de base du droit des traités est l'obligation pour les etats parties de respecter leurs engagements. Ce principe est tiré de la Convention de Vienne, qui à l'article 26, consacré au principe Pacta Sunt Servanda, rappelle que "tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi". On doit alors comprendre que les etats doivent se lier mutuellement, c'est-à-dire selon leur volonté, et appliquer ce traité de bonne foi. Le fait qu'un Etat puisse se lier durablement envers un autre ou plusieurs autres etats constitue une limitation de sa souveraineté, mais en même temps cette limitation fait naître des attentes légitimes des etats au profit de l'Etat partie. Cette idée a été développée dans "l'affaire du Vapeur Wimbledon" où il est énoncé que "toute convention apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat, en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée. Mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'Etat". On remarque donc que ce qui importe, c'est la volonté de s'engager, et non le formalisme de l'échange des volontés.
Cependant, en ce qui concerne la volonté exprimée de s'engager, celle-ci peut être plus ou moins explicite selon les cas. En effet, il peut arriver que certains traités entraînent le respect d'obligations pour des etats qui n'étaient pas parties à la convention initiale. La notion de tiers désigne d'autres sujets de droit international, à l'exclusion des personnes qui ne disposent que d'un statut de droit interne. La question va, alors, être de savoir si les traités conclus entre deux ou plusieurs etats ont des effets sur les etats qui n'y sont pas parties ?