L’efficacité des clauses limitatives de responsabilité

Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de leur responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations. Ainsi, elles peuvent prévoir et limiter le montant des indemnisations en cas de manquement à une obligation contractuelle.
Toutefois, même si cette possibilité n'est pas expressément contenue dans le Code civil, cette faculté est admise en droit positif de façon constante.
Cependant, pour être valables, ces clauses doivent être connues des parties avant la formation du contrat et seront considérées comme inefficaces en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur ou dans une situation d'inexécution d'une obligation essentielle au contrat.
Par ailleurs, ces clauses sont exclusivement licites dans le cadre des relations contractuelles et ne peuvent donc pas s'appliquer à la responsabilité délictuelle, extracontractuelle dont le dommage ne résulte pas du manquement à une obligation contractuelle.
Ces clauses n'ont pas pour finalité d'écarter totalement la responsabilité du débiteur mais leur objet est de limiter le montant des indemnités en imposant un montant maximum d'indemnisation qui ne pourra pas être dépassé par le juge.

Ainsi, il est nécessaire de s'interroger sur les conditions de validité et de licéité de ces clauses limitatives de responsabilité, qui en déterminent l'efficacité dans les rapports contractuels. Dès lors, il est nécessaire d'étudier de quelle manière la validité reconnue des clauses limitatives de responsabilité permet d'en assurer leur efficacité (I). Toutefois, il est également nécessaire de constater que l'efficacité de ces clauses n'est pas toujours optimale dans la mesure où leur validité et leur licéité est parfois remise en cause par le juge et le droit positif (II).