Lefficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne
Date de publication :
12/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les mécanismes de protection prévus par la charte sociale européenne
- La procédure traditionnelle de contrôle
- La procédure de réclamation collective prévue par le protocole de 1995
- L'efficacité limitée des mécanismes de protection de la charte sociale européenne
- Des mécanismes de protection limités dans leur domaine d'application
- La relativité de la protection garantie par les mécanismes
Résumé :
Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question.
Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la nécessité d'une « Europe sociale » s'est affirmée, notamment pour éviter le « dumping » social. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a décidé de définir des valeurs communes, qui ont également pour but d'améliorer le niveau de vie des populations, dans la charte sociale européenne, il cherche également à combler les vides laissés par la Convention européenne des droits de l'homme. La charte sociale européenne est un traité signé par les membres du Conseil de l'Europe à Turin le 18 octobre 1961. Elle protège, entre autres, le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, à la sécurité sociale Elle a été le premier document international à reconnaître certains droits sociaux, notamment le droit de grève. La charte de 1961 a également inspiré le volet social de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La charte sociale européenne a été complétée au fur et à mesure par des protocoles additionnels, comme par exemple le protocole de 1995 relatif à la procédure de la réclamation collective.
Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la nécessité d'une « Europe sociale » s'est affirmée, notamment pour éviter le « dumping » social. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a décidé de définir des valeurs communes, qui ont également pour but d'améliorer le niveau de vie des populations, dans la charte sociale européenne, il cherche également à combler les vides laissés par la Convention européenne des droits de l'homme. La charte sociale européenne est un traité signé par les membres du Conseil de l'Europe à Turin le 18 octobre 1961. Elle protège, entre autres, le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, à la sécurité sociale Elle a été le premier document international à reconnaître certains droits sociaux, notamment le droit de grève. La charte de 1961 a également inspiré le volet social de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La charte sociale européenne a été complétée au fur et à mesure par des protocoles additionnels, comme par exemple le protocole de 1995 relatif à la procédure de la réclamation collective.
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