L'égalité des armes

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

32 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le principe d'égalité des armes comme composante du procès équitable
1. Un principe implicite et autonome
2. Critères d'appréciation
L'égalité des armes dans la jurisprudence : la portée du principe
1. Le principe dans les juridictions internationales
2. L'application du principe par la jurisprudence française
3. Le principe dans les procès sans procédure : le règlement amiable et l'arbitrage

Résumé :

L'article 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement ...par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition l'existence d'un principe non écrit : le principe d'égalité des armes qui veut garantir un équilibre entre la défense et l'accusation dans le procès pénal et entre les parties dans le procès civil. La Commission européenne des droits de l'homme, dans son rapport de 1958 dans l'affaire Szwabowicz c/ Suède, a spécifié que toute partie à une action doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse. La Commission a expliqué, 10 ans plus tard, que l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (affaire Stuppat c/ RFA). L'autonomie du principe a été déclarée par la CEDH dans l'arrêt Delcourt. Selon la Cour, ce principe constitue un aspect de la notion plus large de procès équitable. Pourtant la première affaire dans laquelle explicitement la Cour a consacrée ce principe était l'affaire Bonisch.