Egalité devant le service public

Date de publication :

21/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Egalité devant le service public Sommaire

 
  1. L'application de critères jurisprudentiels classiques
    1. La différence de situation
    2. L'intérêt général
  2. Une évolution jurisprudentielle simplement interrompue
    1. Le trouble jeté par l'arrêt Ville de Tarbes
    2. L'arrêt Commune de Gennevilliers : un revirement annoncé et attendu

Résumé :

Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces Affirmative actions consistaient à établir des discriminations en faveur des Noirs et des minorités dans l'accès à certaines écoles, à certains emplois. C'est en fait le problème qui était soulevé par ces deux arrêts. Les conseils municipaux de Tarbes et de Gennevilliers pouvaient-ils, sans méconnaître le principe d'égalité devant le service public, établir des tarifs différents, calculés en fonction des ressources familiales, pour l'inscription à leur école de musique ?
Nous citerons ici le commissaire du gouvernement Stahl pour qui, « si les situations sont différentes, le principe d'égalité, qui ne vise en droit public français qu'à garantir le traitement égal des personnes placées dans une même situation, n'est pas froissé par l'établissement de tarifs différents. Au contraire, si les situations sont identiques, le principe d'égalité impose normalement l'établissement d'un seul tarif, sauf si un motif supérieur d'intérêt général en rapport avec l'objet du service justifie que l'on passe outre le respect scrupuleux de l'égalité ». Partant sur ces mêmes bases de raisonnement, le Conseil d'Etat de 1985 posait une règle bien précise concernant ces écoles de musique alors que le Conseil d'Etat de 1997 y mettait un terme. En effet, il faut remarquer que ces deux arrêts se fondent sur l'application des mêmes critères posés antérieurement (I) pour arriver à deux solutions différentes concernant le même problème juridique et ceci dans un contexte qui appelait l'évolution fournie par l'arrêt Commune de Gennevilliers (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Lionel GALLIANO Chargé de travaux dirigés en droit constitutionnel - Chargé de travaux dirigés en droit administratif - Télétuteur en libertés publiques dans le cadre d'une formation continue
Niveau :Expert Etude suivie : Doctorat en droit public (en cours) - DEA de droit public fondamental (2003= langue(s) : Anglais - Allemand

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