L'élaboration de la loi en France

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'élaboration de la loi en France Sommaire

 
  1. Intervention du Gouvernement dans le cadre de la procédure législative
    1. Intervention dans la délibération de la loi
    2. Intervention dans l'adoption de la loi
  2. Les instruments du Parlement pour bloquer l'action Gouvernementale et leurs limites
    1. Les moyens de contrôle du Parlement
    2. Un contrôle limité dans la pratique

Résumé :

En amont du processus législatif et également dans le déroulement de celui-ci, le Gouvernement peut imposer ses vues du fait de la confiance présumée dont il peut bénéficier. Le Parlement dispose cependant d'instruments pour assurer que celle-ci soit respectée mais dans la pratique le contrôle est limité et laisse ainsi une marge de manoeuvre significative au Gouvernement

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