L’élément légal de l’infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d’arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

21/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La non remise en cause de l'absence de l'élément moral du vol
1. La confirmation implicite de l'absence d'élément moral
2. La déduction faite par la Cour pour expliquer la nécessité de l'acte
La probable volonté de neutraliser le vol par un fait justificatif
1. Le rapprochement hésitant à l'état de nécessité par la Cour
2. Un rapprochement critiquable

Résumé :

Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d'un élément matériel, d'un élément moral et d'un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C'est sur l'existence d'une infraction pénale que la cour de cassation a eu statué dans son arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2004.
Il s'agissait en l'espèce de Liliane X..., salariée de la société Pierson qui au cours de l'année 1999 a été démise progressivement de ses fonctions au profit d'une nouvelle salariée et qui comprenant par son directeur général que son poste allait être supprimé s'est renseignée à l'inspection du travail qui lui a conseillé pour la constitution de son dossier en cas d'instance prud'homale d'avoir des justificatifs. Ainsi Mme X... a photocopié des documents appartenant à la société, tels que des bulletins de salaire.
Licenciée pour motif économique, elle conteste le bien fondé du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes en produisant pour sa défense les documents photocopiés démontrant son absence d'inaptitude en tant que comptable au sein de la société Enerys. Elle a également été renvoyée devant la juge correctionnel pour le chef d'accusation de vol de deux bulletins de paie et de photocopie de divers documents appartenant à la société.