Les éléments constitutifs de linfraction
Date de publication :
07/09/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
13 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'élément légal de l'infraction
- L'élément matériel
- Le mode d'exécution de l'infraction
- Le résultat pris en compte par l'incrimination
- L'élément moral
- Les infractions nécessitant une faute intentionnelle
- Les infractions ne nécessitant pas une faute intentionnelle
Résumé :
Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette définition légale de l'infraction ne suffit pas pour que le juge puisse se prononcer. Il devra examiner le comportement de l'individu, déterminer s'il s'agit d'un comportement actif, passif, et s'il devait effectivement faire ce qu'il n'a pas fait, observer l'élément intentionnel ou non de l'individu.
Au regard de ce que la loi dit, du comportement adopté par l'individu et au regard de son intention de commettre l'infraction ou non, la juridiction pourra le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette déclaration de culpabilité vaut reconnaissance de responsabilité pénale de l'individu, ce qui entraîne la sanction.
Un comportement n'est préalablement répréhensible que s'il a été défini par la loi, et ne peut être sanctionné que si c'est prévu par la loi. L'élément légal de l'infraction, c'est le respect de la légalité des délits et des peines.
Au regard de ce que la loi dit, du comportement adopté par l'individu et au regard de son intention de commettre l'infraction ou non, la juridiction pourra le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette déclaration de culpabilité vaut reconnaissance de responsabilité pénale de l'individu, ce qui entraîne la sanction.
Un comportement n'est préalablement répréhensible que s'il a été défini par la loi, et ne peut être sanctionné que si c'est prévu par la loi. L'élément légal de l'infraction, c'est le respect de la légalité des délits et des peines.
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