Les éléments de maîtrise de la procédure législative

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La Maîtrise Gouvernementale au Cours De l'Elaboration de la Loi
1. L'initiative de la loi et des débats : le gouvernement omniprésent
2. Au Cours des Discussions : un Gouvernement Impliqué
Les Procédures d'Accélération du Processus Législatif
1. L'Adoption d'une Loi Contrôlée par le Gouvernement
2. L'Engagement de la Responsabilité du Gouvernement sur un Texte

Résumé :

La loi est votée par le Parlement énonce l'article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n'empêche pas que l'on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que l'ensemble du processus législatif est maîtrisé par le gouvernement. En effet, 80% des lois sont d'origine gouvernementale.
Il est indéniable que le gouvernement dispose d'éléments de maîtrise de la procédure législative. Selon la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et il dispose du domaine réglementaire. L'article 34 dispose que c'est le parlement qui vote la loi. La séparation des pouvoirs est en principe organique et bien réelle.
On nous demande de disserter autour de la question des éléments de maîtrise du gouvernement sur la procédure législative normalement réservée au parlement ce qui peut paraître plutôt surprenant. Mais au moment où il a fallu se concentrer sur la manière dont il fallait rationaliser le parlementarisme, on s'est surtout concentré sur les défaillances des dernières républiques qui avaient voulu installer un régime parlementaire et qui avait dérivé. On a remarqué que trop de pouvoirs étaient laissés aux mains d'une assemblée, qu'elle contrôlait trop facilement le gouvernement, d'où l'instabilité ministérielle omniprésente sous la 3ème et 4ème République. Dans l'optique d'un équilibre des pouvoirs, les constituants n'ont en principe pas cherché à rehausser le pouvoir exécutif mais plutôt à rapprocher celui du législatif sur la ligne d'équilibre. On a donc par exemple établi le domaine de la loi, instauré le régime des sessions mais on peut voir à travers le titre 5 de la constitution intitulé « Des rapports entre le gouvernement et le parlement » qu'il est accordé au gouvernement de nombreux élément de contrôle, de maîtrise et de direction du processus législatif.
Aujourd'hui une grande majorité des lois est d'origine gouvernementale mais cela n'est en aucun cas la preuve d'un despotisme gouvernementale ou de la fin de la démocratie car il reste au parlement une fonction primordiale, s'informer, voire enquêter sur la politique gouvernementale et implicitement, sur son activité législative.
Nous allons nous interroger sur ces éléments de maîtrise dont dispose le gouvernement pour savoir s'ils sont loyaux, en accord avec la constitution et ses principes fondamentaux.
Il faudra, à travers nos deux axes, nous efforcer de trouver, décrire, analyser et interpréter l'implication du gouvernement dans l'élaboration de la loi (1) puis les moyens dont il dispose pour accélérer le processus législatif (2).Enfin, il faudra pour conclure s'intéresser aux questions d'ordres idéologique et conceptuel pour montrer qu'il ne s'agit pas là, d'une pratique anti-démocratique.