L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Extrait du sommaire : «Les critères de la voie de fait et de l'emprise administrative irrégulière permettant d'aboutir à la compétence du juge judiciaire. L'emprise administrative irrégulière : une simple illégalité de...»
La voie de fait et l'emprise irrégulière
Extrait du sommaire : «Fondement et étendue de la compétence judiciaire en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière . Fondement de la compétence judiciaire . Etendue de la compétence judiciaire . Conditions de la...»
L'emprise et la voie de fait
Extrait du sommaire : «L'emprise . La voie de fait ....»
Emprise et voie de fait
Extrait du sommaire : «La compétence de principe du juge judiciaire. Protège les atteintes aux libertés individuelles. Protège les atteintes au droit de propriété. L'étendue de la compétence du juge judiciaire. Le contrôle des...»
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Extrait du sommaire : «La compétence judiciaire à titre principal. La compétence judiciaire par détermination de la loi. La compétence judiciaire d'origine prétorienne. La compétence judiciaire à titre accessoire. La compétence...»
Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence
Extrait du sommaire : «Compétences du juge judiciaire et service public. Le service public de la justice judiciaire. Les services publics industriels et commerciaux. Compétences du juge judiciaire, police et protection des libertés et de la...»
L'administration et le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Les attributions légales traditionnelles de compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire intervient légalement dans quatre domaines. De la garantie judiciaire des droits ont découlé les théories jurisprudentielles...»
Les vissicitudes de la voie de fait
Extrait du sommaire : «La voie de fait, une définition stricte ?. La définition classique de la voie de fait. L'évolution de la notion de voie de fait. Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire. Les pouvoirs du juge...»
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la voie de fait, en faveur d'un juge judiciaire disposant de pouvoirs accrus à l'égard de l'administration . Les cas d'ouverture de la voie de fait . Les conséquences de la voie de fait. Vers une décrépitude...»
Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise
Extrait du sommaire : «La compétence du juge administratif dans la qualification de l'emprise. La compétence du juge administratif dans l'appréciation de la régularité de l'emprise. La compétence de la juridiction administrative quelque soit...»
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