L’emprise administrative irrégulière et la voie de fait

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la compétence du juge judiciaire dans ce domaine est historique. Elle est liée au fait qu'il n'existait pas à l'origine de distinction réelle entre l'administration active et l'administration juridictionnelle. Par conséquent, le juge judiciaire était plus à même de protéger ces libertés contre les atteintes portées par l'administration. Cette explication ne tient plus aujourd'hui le maintien de la compétence du juge judiciaire dans ce domaine peut apparaître comme un anachronisme. De même, le juge judiciaire est aussi traditionnellement le gardien de la propriété privée. En revanche, il n'existe pas dans la Constitution une règle équivalente protectrice du droit de propriété. Pourtant, la jurisprudence a toujours reconnu la compétence du juge judiciaire dans ce domaine. Un certain nombre de lois ont reconnu la compétence exclusive du juge judiciaire pour protéger la propriété privée ou les libertés fondamentales telles que l'article 136 du Code de procédure pénale. Deux théories jurisprudentielles viennent également accorder compétence dans ces domaines au juge judiciaire. Il s'agit tout d'abord de la théorie de l'emprise. Cette dernière concerne exclusivement les atteintes portées par l'administration à la propriété privée immobilière lorsqu'elle se manifeste selon Chapus « par une occupation ou une dépossession temporaire ou définitive, partielle ou totale ».

L'emprise est irrégulière dans les cas où elle n'est pas autorisée. Il s'agit ensuite de la théorie de la voie de fait. Celle-ci est une atteinte grave et manifeste portée par l'administration à la liberté individuelle et au droit de propriété. Comment peut-on distinguer l'emprise administrative irrégulière de la voie de fait et quelles sont les conséquences du point de vue de la compétence judiciaire ? Nous verrons donc les critères de la voie de fait et de l'emprise administrative irrégulière qui vont permettre d'aboutir à la compétence du juge judiciaire puis nous étudierons les conséquences de ces deux notions sur l'importance des pouvoirs du juge judiciaire.