L'emprise et la voie de fait

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

104 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'emprise et la voie de fait Sommaire

 
  1. L'emprise
  2. La voie de fait

Résumé :

Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la circulation impliquant des véhicules de l'administration...) soit en vertu de principes traditionnels lorsque dans le fonctionnement des services publics, l'action administrative entraîne des atteintes diverses à la propriété privée ou à la liberté individuelle. Constitutionnellement, l'autorité judiciaire est considérée comme la gardienne de ces droit fondamentaux (article 66) mais en l'absence de texte précis d'attribution de compétence, un principe coutumier (A. de Laubadère) énonce l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire protègerait ces droits fondamentaux mieux que le juge administratif : « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire » [TC 18 décembre 1947 ; Hilaire]. Néanmoins ce principe n'entraîne une compétence judiciaire que dans le cadre des théories dites de l'emprise et de la voie de fait.

Les internautes ont également acheté :

La voie de fait et l'emprise irrégulière

Exposé  |  03/05/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les recours administratifs

Fiche  |  03/12/2001   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Le juge judiciaire et l'administration

Exposé  |  10/05/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les critères du service public

Fiche  |  11/09/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Exposé  |  30/03/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Emprise et voie de fait

Exposé  |  24/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
La voie de fait et l'emprise irrégulière

Exposé  |  03/05/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait

Exposé  |  18/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Les vissicitudes de la voie de fait

Exposé  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire

Exposé  |  08/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'ordre public, un ordre matériel

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les sanctions administratives

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Bibelec Bibliothèque Electronique: Site internet de publication de documents techniques
Niveau :Expert

Du même auteur :

Bill Viola

Exposé  |  18/02/2004  |  fr  |  .doc  |  8 pages

Le secret d'affaires

Étude de cas  |  01/02/2004  |  fr  |  .doc  |  9 pages

Les produits dérivés du cinéma et le cas des films de La Guerre des étoiles

Exposé  |  26/01/2004  |  en  |  .doc  |  24 pages