Emprise et voie de fait

Date de publication :

24/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Emprise et voie de fait Sommaire

 
  1. La compétence de principe du juge judiciaire
    1. Protège les atteintes aux libertés individuelles
    2. Protège les atteintes au droit de propriété
  2. L'étendue de la compétence du juge judiciaire
    1. Le contrôle des actes administratifs sources d'emprise ou de voie de fait
    2. L'action du juge judiciaire face à l'administration

Résumé :

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte exprime la forme d'une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l'accomplissement d'une activité matérielle d'exécution, pour laquelle l'administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Ces théories sont alors de la compétence de l'ordre judiciaire car l'on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu'ils ont à connaître des litiges concernant l'état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaître des conflits entre des personnes privées et l'administration en général. Alors que, traditionnellement, c'est l'autorité administrative qui a vocation à connaître des litiges entre les particuliers et l'administration.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sebastien C.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris II Panthéon-Assas

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