L’encadrement juridique des partis politiques

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’encadrement juridique des partis politiques Sommaire

 
  1. Le statut juridique des partis politiques en France
    1. Le statut juridique
    2. Le statut visant à promouvoir la parité
  2. L'encadrement des campagnes électorales
  3. Le financement des partis politiques pour une meilleure transparence de la vie politique
    1. Le mode de financement
    2. Le contrôle

Résumé :

Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. La Constitution de la Ve République est la première en France à les reconnaître formellement c'est ainsi l'article 4 de la Constitution qui leur donne à la fois une existence juridique et les droits et devoirs auxquels ils doivent se conformer. « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Cet article a été complété par la loi constitutionnelle n 99-569 du 8 juillet 1999 :"Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi." Les partis politiques ne sont donc plus, avec la Ve République de simples associations régies par la loi de 1901 mais ont bien un statut particulier qui sera affirmé avec les lois du 11 Mars 1988, et du 15 Janvier 1990.

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A propos de l'auteur :

pencil image Becker S. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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