L’enfant et le droit de la responsabilité

L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer librement et valablement tous ses droits lui-même. En effet, l'article 371-1 du Code Civil dispose qu'il « appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant de la protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ». Cette disposition est d'une part justifiée par le manque de discernement de l'enfant en bas âge, appelé infans. Elle est d'autre part appuyée par l'autorité parentale exercée sur le mineur qui vient limiter, pour le bien de l'enfant et par devoir des parents, la capacité juridique de celui-ci.
Il sera ici question de l'articulation entre l'incapacité juridique de l'enfant et le droit de la responsabilité. En droit civil, la responsabilité désigne toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de la réparer en nature ou par équivalent. Cette définition englobe à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Or, quelles sont les limites légales et prétoriennes posées à la responsabilité civile de l'enfant ? Lorsqu'un mineur accomplit un acte, engage-t-il la responsabilité de ses parents ou la sienne ? Si un enfant cause un dommage à autrui, son incapacité juridique lui empêche-t-elle de réparer la victime ?
Après avoir étudié les cas dans lesquels la responsabilité du mineur peut ou non être engagée (I), nous verrons qu'il est plus judicieux, par souci de réparation au mieux de la victime, d'engager la responsabilité des parents ou de tiers en raison des dommages causés par un mineur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour le fait d'autrui (II)