Engagement de cautionnement

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

40 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Engagement de cautionnement Sommaire

 
  1. Contexte
  2. Modèle d'engagement de cautionnement

Résumé :

engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail.
ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l'intégralité de son engagement.

«Je soussigné, M ou Mme ............. (nom et prénom de la caution) né le....... (date de naissance) à ..............(lieu de naissance) demeurant à .........(adresse du domicile de la caution)"

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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