L’engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

86 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Naissance et effets de l'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent
1. Caractères généraux de l'engagement
2. Effets de l'engagement
Licéité de l'engagement de non ré-affiliation à un réseau concurrent : des conditions pouvant être inspirées de l'engagement de non-concurrence
1. Conditions de licéité internes d'inspiration prétorienne
2. Conditions de licéité communautaires inspirées des domaines voisins

Résumé :

La libre concurrence, comme objectif des sociétés modernes, est le corollaire de la liberté du commerce. Plus ou moins acceptés ou contestés, ces principes continuent à se développer, le droit de la concurrence en étant le parfait reflet. La liberté contractuelle est l'émanation de l'autonomie de la volonté, principe selon lequel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu dans les limites des dispositions impératives, car d'ordre public. Cette liberté trouve son fondement dans l'article 1134 du Code civil. Ce principe subira toutefois quelques exceptions, ainsi dans un droit de plus en plus protecteur des parties présumées les plus faibles, on assiste à un déclin de l'autonomie de la volonté. La clause de non ré-affiliation à un réseau concurrent est présente dans les contrats de distribution et plus précisément les contrats de franchise. Cette clause est l'engagement par lequel l'affilié "qui abandonne le réseau ne peut pas utiliser pendant une période déterminée l'enseigne d'un réseau concurrent de renommée nationale ou régionale et ne peut pas offrir en vente des marchandises sous une marque liée à un tel réseau dans un territoire donné". Cet engagement, contrairement à la clause de non concurrence, n'a pas lieu d'être dans les contrats de travail. En revanche, sa présence ne cesse de se développer dans les contrats de distribution. En effet, dans les réseaux, nombreuses sont les possibilités pour restreindre la concurrence post-contractuelle, la clause de non ré-affiliation n'en étant qu'un exemple. Elle demeure toutefois l'une des plus libres à ce jour, les conditions lui étant applicables sont a priori inexistantes si l'on ne se réfère pas aux conditions admises pour les clauses voisines. Il conviendra, dans une étude globale de la clause de non ré-affiliation, de s'intéresser à ses intérêts. En effet, les particularités de cette clause permettent d'aboutir à un régime pouvant être considéré comme favorable. Pour cela la clause de non ré-affiliation sera souvent préférée aux clauses voisines. On pourra également s'interroger sur les liens que peuvent entretenir ces clauses voisines avec la clause nous intéressant. Il faudra donc tout au long de l'étude, mettre en avant les intérêts de la clause et préciser, lorsque cela est nécessaire, son utilité au regard de procédés pouvant, de prime abord, être considérés comme ayant les mêmes effets et les mêmes attraits.