L’engagement de la responsabilité et ses conséquences

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

03/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de la responsabilité
1. Le dommage
2. La personne lésée
Les conséquences de la responsabilité : les obligations de l'Etat responsable
1. Le contenu des obligations de l'Etat
2. Les modalités de réparation

Résumé :

La Commission du Droit international des Nations Unies (CDI) a toujours joué, depuis sa création, un rôle essentiel en matière de codification et de développement du droit international. La responsabilité internationale des Etats pour des faits internationalement illicite était un point régulièrement inscrit à son ordre du jour.
En 1979, la CDI adoptait un ensemble de trente cinq articles portant sur le fait international illicite et ses modalités, mais nullement sur les conséquences qu'il fallait y attacher quand à la responsabilité de son auteur. Il fut remédié à ce manquement en 1996 avec l'adoption d'un projet plus vaste et plus complet, qui resta néanmoins critiqué par un certain nombre d'Etats. L'aboutissement de ce projet eut lieu en 2001, année ou fut adopté un texte profondément remanié. Mais l'Assemblée Générale de l'ONU, hésitant sur le fait de savoir s'il fallait codifier ce texte et donc le rendre obligatoire, s'est contentée de « prendre note » des articles et de les recommander à l'attention des gouvernements, renvoyant à une session ultérieure la question de leur statut définitif.
Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser que les règles relatives à l'engagement de la responsabilité de l'Etat et à ses conséquences ne revêtent aucune valeur légale ; elles doivent davantage être perçues comme une expression fidèle du droit coutumier. Il en ressort que plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'Etat voie sa responsabilité engagée (I), responsabilité qui emporte un certain nombre de conséquences (II).