L’engagement de la responsabilité internationale : le fait illicite

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plutôt abstrait que concret : l'État peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que celle-ci ne soit jamais mise en oeuvre. L'engagement de la responsabilité constitue donc le préalable indispensable à la mise en oeuvre de cette dernière.
L'engagement est abstrait, tandis que la mise en oeuvre est concrète, matérielle, avec notamment l'évaluation de la nature du dommage, de ses modalités de réparations. A titre d'exemple, lorsqu'un Etat viole le principe de non-recours à la force, il engage sa responsabilité internationale. Toutefois, celle-ci peut ne jamais être mise en oeuvre. La distinction entre ces deux étapes est fondamentale.

Il convient maintenant d'évoquer le lien très étroit qui unit l'engagement de la responsabilité d'un Etat et la notion de fait illicite, co-objet (en réalité, le véritable objet) de cette fiche. Ce n'est en effet que par la réunion de deux conditions que la responsabilité d'un Etat pourra être engagée, selon le projet de codification du droit international de la Commission du Droit International (ci-après « Projet CDI »). Le lien unissant les deux notions précitées y est mis en lumière.