Les enjeux de l’arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

29/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence du droit de ne pas naître handicapé
1. Naître handicapé : un préjudice indemnisable
2. L'absence de prise de position de la CEDH
La politique du droit à mourir
1. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position de la CEDH
2. L'affaire Vincent HUMBERT : la relance du débat et la pression de l'opinion publique
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : la fin d'un certain immobilisme

Résumé :

La vocation première de la cedh est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme supplémentaires. L'interprétation de la CESDH, tant par la cedh que par les juridictions nationales montre qu'elle peut être créatrice de droits dans certains cas.
Le développement des « droits à... » par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (cedh) provoque aujourd'hui un contentieux en augmentation. Parmi ces différents droits, celui de vivre et de mourir ont connu une évolution jurisprudentielle importante par la jurisprudence de la cedh et des différentes Cours françaises, relayés par le Législateur.
Concernant le droit de ne pas naître, l'arrêt d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 17 novembre 2000 a connu un retentissement conséquent tant dans les médias que dans la doctrine. Par cet arrêt, la Haute Cour a consacré un droit à indemnisation du fait de sa naissance. Le Conseil d'Etat n'avait pas admis ce principe par un arrêt de section du 14 février 1997, Epoux Quarez. La loi du 4 mars 2002 a remis en cause cette jurisprudence Perruche en posant à l'article 1er le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Par ailleurs cette loi qui est applicable aux instances en cours. C'est ce qu'a condamné la cedh dans deux arrêts Draon et Maurice c/ France du 6 octobre 2005.
Concernant le droit de mourir, la question qui se pose est de savoir si le choix de sa mort et surtout de son moment est un droit ou non. L'arrêt pretty de la cedh du 29 avril 2002 a posé le principe selon lequel aucune disposition de la Convention n'accorde aux individus un droit au suicide assisté, c'est-à-dire à l'euthanasie.
L'euthanasie peut prendre deux formes : une active qui consiste pour un tiers de procéder à un acte provoquant la mort, et une passive qui se résume à ne pas donner de traitement au patient.
En Europe, l'euthanasie ne fait pas l'objet d'un consensus. En effet, seuls quelques pays, à savoir les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse ont permis une euthanasie active. Pour la Suisse, la législation particulière ne permet que le suicide assisté. C'est probablement cette absence de consensus entre les Etats qui a conduit la cedh à ne pas admettre un droit de mourir.
En France, l'affaire Humbert qui s'est terminée par un non-lieu, a provoqué un débat qui a abouti à une loi du 22 avril 2005 qui admet l'euthanasie passive mais condamne toujours l'euthanasie active.
On peut alors se demander quels sont les doits fondamentaux en jeu dans le droit de ne pas naître et le droit de mourir. L'absence de prise de position claire de la cedh ne permet pas de répondre de façon claire à cette question.
Le droit de ne pas naître, et le droit de mourir qui pourrait constituer son corollaire, pose des questions bien distinctes. Il semble donc opportun d'analyser tout d'abord le droit à la vie et la problématique que pose la législation française pour ensuite étudier le droit de mourir.