Les enjeux du contrôle de constitutionnalité
Date de publication :
21/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une extension fonctionnelle du contrôle de constitutionnalité
- Le conseil constitutionnel, protecteur des droits fondamentaux
- Le gardien de l'opposition parlementaire
- Une progression toutefois limitée
- Une consécration tardive du contrôle de constitutionnalité
- Les limitations au conseil constitutionnel
Résumé :
Un enjeu peut être défini comme ce que l'on risque de perdre ou de gagner dans une action.
Le contrôle du conseil constitutionnel possède-t-il réellement emprise sur le fonctionnement de L'État français ?
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