Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La rigueur de la procédure de passation de convention de délégation de service public
1. L'obligation de la précision des éléments essentiels
2. La soumission des conventions de délégation de service public à certaines obligations
Le contrôle des activités déléguées s'explique par l'importance de leur mission et des moyens délégués
1. L'exercice d'une mission d'intérêt général par un tiers au moyen de prérogatives de puissance publique
2. Le contrôle des autorités délégantes sur les activités déléguées

Résumé :

La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des prestations aux administrés, par exemple : le service de la santé, de la police... Les services publics sont soumis à des principes fondamentaux, notamment issus de la jurisprudence, qui permettent d'organiser les relations entre l'administration et les administrés.

Les services publics ont également un mode de gestion particulier, en principe ils sont gérés par des personnes publiques, soit de manière directe, par régie simple, par régie personnalisée, ou de manière autonome. Ils peuvent également être délégués, c'est-à-dire que sur la base d'un contrat, une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public (SP) dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de ce service. La délégation peut être effectuée au profit d'une personne morale de droit privé sous la forme d'une régie intéressée, d'une gérance, de l'affermage, ou d'une concession. Les SP peuvent également être délégués à une association, à un organisme mixte ou à une personne morale de droit public. C'est au XIXe siècle que l'on est passé d'un système d'association à un système de délégation.
Comment sont gérés les effets de la gestion déléguée des activités de service public ?