Les enjeux politiques attachés au déclenchement de laction publique
Date de publication :
04/10/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le déclenchement de l'action publique, garant de l'Etat de droit.
- La fin du monopole du ministère public, nécessaire dans un état soucieux d'une justice indépendante.
- La réaction aux atteintes portées aux intérêts de la société, consacrée.
- Les limites au déclenchement de l'action publique, protectrices des libertés individuelles .
- Une définition restrictive de la partie lésée.
- Des mesures procédurales sanctionnant les abus liés au déclenchement de l'action publique .
Résumé :
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de l'action publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous l'impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le ministère public sous l'autorité du Garde des Sceaux détenait ce pouvoir absolument essentiel. Aussi l'action publique contrairement à l'action civile qui est accessoire, est-t-elle l'action principale qui réagit contre les atteintes perpétrées contre la société. Son déclenchement permet plus précisément de poursuivre la commission d'une infraction en la faisant entrer dans la phase juridictionnelle.
Désormais, l'article 1 alinéa 2 du Code de procédure pénale énonce que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée concurremment avec le ministère public.
Dès lors, quand bien même le ministère public refuserait de mettre en mouvement l'action publique, l'auteur pourra éventuellement être poursuivi grâce au déclenchement de l'action publique par la partie lésée.
Aussi, quels sont les enjeux politiques attachés au pouvoir de déclencher l'action publique ? En effet, quelles considérations ont influencé la définition progressive des modalités du déclenchement de l'action publique ?
Il semble que ces interrogations ne soient pas dénuées d'intérêt étant donné qu'identiquement à la plupart des règles procédurales en droit pénal, celles relatives au déclenchement de l'action publique concernent directement les libertés individuelles.
Ainsi le déclenchement de l'action publique semble-t-il d'une part garant de l'Etat de droit (I). D'autre part, les limites normatives au déclenchement de l'action publique semblent protectrices des libertés individuelles (II).
Désormais, l'article 1 alinéa 2 du Code de procédure pénale énonce que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée concurremment avec le ministère public.
Dès lors, quand bien même le ministère public refuserait de mettre en mouvement l'action publique, l'auteur pourra éventuellement être poursuivi grâce au déclenchement de l'action publique par la partie lésée.
Aussi, quels sont les enjeux politiques attachés au pouvoir de déclencher l'action publique ? En effet, quelles considérations ont influencé la définition progressive des modalités du déclenchement de l'action publique ?
Il semble que ces interrogations ne soient pas dénuées d'intérêt étant donné qu'identiquement à la plupart des règles procédurales en droit pénal, celles relatives au déclenchement de l'action publique concernent directement les libertés individuelles.
Ainsi le déclenchement de l'action publique semble-t-il d'une part garant de l'Etat de droit (I). D'autre part, les limites normatives au déclenchement de l'action publique semblent protectrices des libertés individuelles (II).
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