Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe

Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation qui pratique le taux le plus bas. L'optimisation fiscale peut emprunter deux stratégies : l'utilisation des relations financières entre entités au sein d'un même groupe ou la manipulation des prix de transfert. La première stratégie, celle qui nous intéresse, consiste en une sous-capitalisation des filiales dans les pays à forte imposition.

Le terme de sous-capitalisation est la traduction française de l'expression anglo-saxonne « thin capitalisation ». Il peut être défini très simplement, comme correspondant à l'existence d'un rapport élevé entre fonds d'emprunts et fonds propres dans la structure de financement d'une société. Cette situation est supposée permettre une optimisation fiscale dans la mesure où la rémunération des emprunts (intérêts) est déductible alors que la rémunération des apports en capital (dividendes) ne l'est généralement pas.

Sans dispositif correctif, les modalités de financement retenues permettraient donc une optimisation fiscale très facile à réaliser. C'est la raison pour laquelle des Etats ont développé et continuent de développer des législations tendant à limiter la sous-capitalisation des entreprises. La réglementation française à ce sujet était en situation de crise jusqu'à la mise en application le 1er janvier 2007 d'un nouveau dispositif de lutte contre sous-capitalisation. L'objectif de ce mémoire est de comprendre d'une part pourquoi l'ancienne législation française était inadaptée et d'autre part dans quelle mesure la nouvelle législation, en s'inspirant de certains dispositifs étrangers, s'est alignée sur le mouvement européen général. Ainsi, nous ne passerons pas en revue les caractéristiques de toutes les législations en vigueur au sein de l'Union européenne mais nous limiterons aux pays membres de l'Union européenne dont la législation présente des particularités remarquables.

Avant d'aborder ces législations, qui feront l'objet de notre seconde partie, il convient d'examiner au préalable le contexte général, fiscal et non fiscal, dans lequel évolue cette importante question de la sous-capitalisation.