L'enquête de flagrance

La demande sociale de résolution des crimes et délits a toujours été forte. Dire qu'aujourd'hui elle est plus forte qu'hier est certainement une erreur. Néanmoins, il semble que notre contemporain ne supporte plus l'idée de courir un risque quelconque. Et afin d'annihiler le risque potentiel d'être victime d'un crime ou d'un délit, il exige une action déterminée des services de police et de gendarmerie.

Cette exigence est redoublée quand l'action dissuasive des forces de l'ordre est réduite à néant et que le citoyen se mue en victime bien malgré lui. Face à un acte de délinquance, la police judiciaire est chargée par le législateur « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions » (art 14 du code de procédure pénale). Afin que cette mission de police judiciaire soit remplie dans des conditions alliant efficacité et respect de droits des citoyens, le législateur a élaboré des cadres juridiques différents. Selon ces cadres, la police judiciaire pourra travailler sans coercition ou user d'une coercition plus ou moins élevée en fonction de l'urgence et de la gravité des infractions.

Pour définir ces cadres, le législateur commence par l'enquête de flagrance puis définit les deux autres cadres (préliminaire et sur commission rogatoire) par effet repoussoir de l'enquête de flagrance telle que définie par les arts 53 et suivants du code de procédure pénale. L'enquête préliminaire est traitée en son art 75 et l'enquête sur commission rogatoire en son art 81.

Cette définition des cadres d'enquête par rapport au cadre de l'enquête de flagrance date du code d'instruction criminelle (CF. art 41 C.I.C de 1808 : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit »). La place maîtresse qu'occupe l'enquête de flagrance tant dans le code de procédure pénale que dans le code d'instruction criminelle s'explique parce que cette enquête vise à résoudre des enquêtes « chaudes » (flagare en latin signifie brûler). L'enquête préliminaire connaît des infractions « froides » et l'enquête sur commission rogatoire des infractions complexes. L'enquête préliminaire n'ouvre droit à aucune coercition (encore nous faudra-t-il nuancer le propos), l'enquête de flagrant délit ouvre droit à coercition et l'enquête sur commission rogatoire ouvre droit à une coercition supérieure (à l'enquête de flagrance, encore l'effet repoussoir de l'enquête de flagrance).

Aux fins d'étudier l'enquête de flagrance, nous aborderons dans un premier temps ses conditions de mise en oeuvre (I) avant d'aborder la coercition particulière à l'enquête de flagrance (II).