L’enquête de flagrance

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un régime spécifique pour la mise en 'uvre de l'enquête de flagrance
1. Des conditions strictes de mise en 'uvre
2. Les acteurs intervenants tout au long de l'enquête de flagrance
Des conséquences non négligeables quant au déroulement de l'enquête
1. De nombreux pouvoirs exorbitants de droit commun
2. Divergence d'opinion quant à la nature des actes composant l'enquête de flagrance

Résumé :

Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci.
En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police.
En revanche l'enquête de flagrance, qui porte sur une infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre, permet à la police de disposer, en raison de l'urgence et dans un but d'efficacité et conservation des preuves, de pouvoirs d'investigation et de contrainte étendus.
L'enquête de flagrance est régie par les articles 53 à 74-1 du CPP et représente 90% des enquêtes ce qui n'est donc pas négligeable. La notion d'infraction flagrante a été quelque peu remaniée par l'article 53 CPP. Elle comprend désormais non seulement l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, mais également l'infraction que l'on appelait autrefois « réputée flagrante » autrement dit lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvé en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé à l'infraction.
Ce cadre d'enquête a été crée par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin aux troubles causés par l'infraction et pour conserver les preuves.
Si les conditions prévues à l'article 53 du code de procédure pénale sont remplies, l'enquête de flagrance pourra être mise en oeuvre, il est important de préciser qu'elle est limitée aux infractions les plus graves. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.
Les organes de police ont effectivement des pouvoirs coercitifs plus importants. Par exemple, pour effectuer une perquisition, les organes de police n'ont pas à recueillir l'autorisation de la personne au domicile de laquelle elle a lieu.
La police judiciaire est donc dotée de pouvoirs étendus non seulement pour constater l'infraction, mais également pour rechercher immédiatement tous les renseignements.
En quoi l'enquête de flagrance a un régime dérogatoire de droit commun ?
Dans un premier temps nous verrons que son régime dérogatoire de droit commun s'exprime dans sa mise en oeuvre notamment par ses conditions d'applications strictes ainsi que l'encadrement des auteurs intervenant tout au long de l'enquête (I). Enfin nous étudierons dans une seconde partie l'exercice particulier de pouvoirs exorbitants de droit commun autorisé par l'enquête de flagrance et qui offre une nature juridique certaine à ses différents actes (II).
L'enquête de flagrance se distingue donc par une mise en oeuvre et exercice particuliers du droit commun.