Les enquêtes et perquisitions

L'enquête préliminaire a fait l'objet de plusieurs remaniements par la réforme de la loi du 16 juin 2000. Les droits de la défense sont alors remis à l'honneur : il est, par exemple, nécessaire d'obtenir l'assentiment expresse de la personne perquisitionnée sous peine de nullité de l'acte de perquisition ainsi que de tous les actes en étant issu.

L'article 75 du Code procédure pénale, relatif aux victimes, suppose de la part de l'officier de police judiciaire qu'il tienne compte des victimes. Auparavant, les victimes étaient toujours ignorée. Désormais, le policier est obligé de leur dire qu'elles sont en droit de poursuivre les personnes à l'origine du litige, et les officiers de police judiciaire ont un rôle d'orientation des victimes vers des services d'aide aux victimes.