L’enrichissement sans cause

Date de publication :

22/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’enrichissement sans cause Sommaire

 
  1. Les conditions de l'enrichissement sans cause
    1. Conditions positives (ou matérielles)
    2. Conditions négatives : les obstacles à l'action (d'ordre juridique)
  2. Les effets de l'enrichissement sans cause : l'action de in rem verso
    1. Quant à son montant : le système du double plafond
    2. Quant à sa date d'appréciation

Résumé :

« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1892, dit « arrêt du marchand d'engrais », définissait le principe de l'enrichissement sans cause, pur produit de la jurisprudence. De fait, il est de nombreux cas où une opération juridique a pour effet d'enrichir une personne aux dépens d'une autre : quoi qu'on en pense sur le plan moral, cet enrichissement est la conséquence de cette opération juridique et apparaît donc comme légitime, ou du moins justifiée d'un point de vue juridique : on dit qu'il a une cause.

En revanche, il est des hypothèses où un concours de circonstances peut aboutir à un tel transfert de valeur sans trouver une justification réelle dans une opération juridique. Par exemple, le propriétaire d'un bien profite des travaux qu'un occupant sans titre lui a fait faire par un entrepreneur sans le payer : l'entrepreneur s'est appauvri, le propriétaire enrichi sans qu'une règle juridique ne vienne véritablement justifier cette situation. Il s'agit alors d'un enrichissement sans cause. L'action d'enrichissement sans cause (anciennement appelée action de in rem verso) a pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au moyen d'une indemnité que doit verser l'enrichi à l'appauvri.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thomas G.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Institut d'Etudes Politiques de Paris, Ecole Normale Supérieure Ulm

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