L’enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au moyen d'une indemnité que doit verser l'enrichi à l'appauvri. Cependant, aucun texte dans le Code civil n'énonce de principe général pour ouvrir cette action; elle résulte totalement d'une création jurisprudentielle dont le point de départ fut le célèbre arrêt dit « du marchand d'engrais » rendu le 15 juin 1892 et faisant expressément référence à une action « dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépends d'autrui ». Dans l'arrêt qu'il nous est donné d'étudier, la cour de cassation se penche sur la question de l'enrichissement sans cause des parents du fait de l'attention et des soins qui leur ont été apportés par leur fils. Ce dernier, Norbert, demande de prélever sur un actif successoral une indemnité pour le temps et l'argent consacrés à ses parents durant leurs dernières années. Devant le refus de sa soeur, il engage contre la succession une action d'enrichissement sans cause arguant du fait que, pour éviter à ses parents d'être placés en maison de retraite, il leur avait apporté une assistance constante pour laquelle il avait sacrifié son avenir professionnel. Dans ce cas là, l'enrichissement sans cause est constitué par le dépassement des exigences de la piété familiale normale (appauvrissement de Norbert) afin d'éviter des dépenses (enrichissement des parents). La cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 9 juin 1992, déboute Norbert de sa demande d'indemnisation car l'assistance aux parents âgés résulte d'un devoir moral énoncé par l'article 205 du Code civil: « les enfants à tout âge doit honorer ses père et mère ». Ce devoir moral devient la cause légitime de l'assistance apportée aux parents, l'enrichissement de ces derniers n'est donc pas sans cause et l'action de in rem verso est donc exclue. Norbert se pourvoit en cassation. L'enrichissement sans cause établit suite à l'exécution d'un devoir moral ne permet-il donc pas au demandeur d'obtenir indemnisation de l'appauvrissement qu'une telle exécution lui a occasionné ? La cour de cassation estime, dans cet arrêt du 12 juillet 1994, que la cour d'Appel a violé l'article 1371 régissant les quasi-contrats. Elle casse et annule la décision de la cour d'Appel et renvoie l'affaire devant la cour d'Appel de Lyon; et ce en consacrant l'idée essentielle selon laquelle les exigences morales, comme celles de la piété familiale, ont des limites susceptibles d'être dépassées. Dans un premier temps, il nous faudra donc caractériser l'action d'enrichissement sans cause, en étudiant les conditions ainsi que les obstacles à son engagement (I). Cela nous permettra de déterminer l'applicabilité de cette action au cas d'un devoir moral (II).