Entente et distribution

Date de publication :

24/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Entente et distribution Sommaire

 
  1. Qu'est-ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel émanant des réseaux de distribution aux yeux de l'article 81 ?
  2. Quelles sont les possibilités de l'inapplicabilité de cet article à ces systèmes de distribution intégrée ?

Résumé :

Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Cette entente peut prendre diverses formes : écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur. Ce dernier correspond aux réseaux de distribution intégrée, qui incluent les réseaux de franchise et les réseaux de distribution sélective et/ou exclusive dans différents secteurs économiques comme l'automobile, la parfumerie, le sport, la parapharmacie, l'habillement, le luxe...

Il se peut en effet que les comportements résultant des systèmes de distribution intégrée tombent sous le coup de la prohibition portée par l'article 81 1. Plus précisément, dans quelle mesure une entente verticale sera condamnée par l'article 81 1 ? Et inversement, dans quelle mesure l'accord pourrait échapper à cet article ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélodie s.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris 12

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