Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Date de publication :

04/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union Sommaire

 
  1. Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante
    1. Notions et critères d'application
    2. Mise en oeuvre des règles applicables
    3. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81-3
  2. Contrôle a priori des Concentrations
    1. Objet du contrôle
    2. Procédures du contrôle
    3. Deux études de cas

Résumé :

La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE).
Elle a progressivement mis en place des procédures de contrôle des ententes et positions dominantes d'une part, et fusions-acquisitions d'autre part, s'appuyant à la fois sur le droit communautaire direct et sur les jurisprudences constructives

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