Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne

Commentaire de texte Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'entente, une notion requérant des conditions de forme
1. Un accord entre entreprises, une condition large de sens
2. Un marché déterminé, une condition dissimilaire en droit communautaire et en droit interne
L'entente, une notion requérant une condition de fond parfois impunie
1. Un objet ou un effet anticoncurrentiel, une condition nécessaire à la notion d'entente
2. L'exonération a posteriori, une exception relevant du droit communautaire

Résumé :

Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article l420-1 du code de commerce qui règlemente ces pratiques, alors qu'en droit communautaire, elles sont abordées par l'article 81 du traité instituant la communauté européenne. L'article l420-1 du code de commerce a été modifié par la loi NRE nº 2001-420 du 15 mai 2001 (loi portant Nouvelles Régulations Économiques). Il est inscrit dans la partie législative du code de commerce, au sein du Titre II : « Des pratiques anti-concurrentielles », intégré dans le Livre IV : « De la liberté des prix et de la concurrence ». L'article 81 du traité instituant la communauté européenne est, quant à lui, inscrit dans la Section I : « Les règles applicables aux entreprises » du Chapitre I : « Les règles de concurrence », intégré dans le Titre IV : « Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations ».

Les autorités compétentes, pour veiller à la régulation et au bon fonctionnement des marchés, diffèrent selon le droit communautaire et le droit interne. En droit communautaire, il s'agit de la Direction de la Concurrence de la Commission européenne, alors que l'Autorité de la Concurrence est compétente en droit interne. Cependant, le concept d'entente entre entreprises est quasiment identique entre le droit communautaire et le droit interne. Il est donc intéressant de souligner les différences et les similitudes entre ces deux droits de la concurrence.

Le Titre IV du traité instituant la communauté européenne, « Les règles communes sur la concurrence », duquel fait partie l'article 81, rappelle l'apparentement entre les législations interne et communautaire. Il est alors légitime de se poser la question suivante : en quoi le droit communautaire et le droit interne se rapprochent-ils ou se distinguent-ils quant au concept d'entente?