L’entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008

Date de publication :

09/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008 Sommaire

 
  1. L'article 477 du Code civil prévoit deux types de mandat
  2. La mise en oeuvre du mandat
  3. La suspension des effets et la cessation du mandat

Résumé :

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie personnelle, dans le cas où le mandant deviendrait incapable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée (article 425 du Code civil).
De nombreuses questions s'étaient alors posées, notamment quant à la mise en place des mandats. Un décret2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs est venu apporter quelques réponses.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sandrine L.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Paris 10

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