Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions

Date de publication :

08/06/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Entreprise individuelle  et unicité du patrimoine : danger et solutions Sommaire

 
  1. L'unicité du patrimoine du commerçant individuel.
    1. Conséquences dommageables de l'unicité de ce patrimoine.
    2. Tentatives d'atténuation des dangers de l'unicité.
  2. Tentative de création d'un deuxième patrimoine fictif.
    1. Une solution alternative: la création de sociétés unipersonnelles.
    2. Une solution non satisfaisante en pratique.

Résumé :

En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants individuels, et, il peut en résulter certains effets dommageables. Face aux problèmes posés par l'unicité du patrimoine dans le cas d'une entreprise individuelle, il est légitime de se demander quelles solutions peuvent être apportées. Dans cette hypothèse, il existe, en effet, un réel besoin de diviser le patrimoine mais les tentatives à cet effet semblent devoir rester vaines. Il convient ainsi de considérer l'unicité du patrimoine du commerçant individuel ( I ), afin, par la suite, de remarquer la vaine tentative de création d'un deuxième patrimoine fictif ( II )

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A propos de l'auteur :

pencil image Laure A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : lille 2

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