L’entreprise sociétaire

Cours Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

23/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

38 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Conditions de validité
1. Conditions de fonds
2. Conditions de forme : avant, pendant et après la signature
Les sanctions du non-respect de ces conditions
1. Nullité de la société
2. Autres sanctions
L'acquisition de la personnalité morale
1. L'officialisation de la naissance : immatriculation, publicité
2. Les engagements pris au nom de la société en formation
Conséquences de la personnalité morale
1. L'Etat de la société
2. La capacité des sociétés
3. La responsabilité de la société
4. L'intérêt social
5. L'abus de droit
Fonctionnement de la société
1. Les organes sociaux
2. Le statut des organes sociaux
Le contrôle
1. Le commissaire aux comptes
2. Contrôle par les associés et les organes internes de la société
3. Les autres organes de contrôle
La dissolution
1. Les causes de dissolution : causes naturelles et provoquées
2. La publicité
3. La liquidation

Résumé :

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le fonctionnement de la société, son contrôle, et enfin sa dissolution.

Extrait : "Droit commun du contrat de société (art. 1108) : consentement, capacité, objet, cause

Le consentement
Traduit la manifestation de volonté qui doit être non viciée et non simulée.
Consentement vicié :
- L'erreur (sur la personne, la chose : les apports par exemple) : le contractant s'est trompé tout seul
- Le dol : manoeuvre visant à tromper le cocontractant pour l'amener à contracter. Pour que le dol soit retenu, cette manoeuvre doit être déterminante pour emporter le consentement.
- La violence : le consentement (de l'associé) est obtenu par la menace physique ou morale sur sa personne ou une tierce personne.

La capacité
Art. 123 : toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable.
Capacité juridique : aptitude à être titulaire de droit et soumis à des obligations. Démembrement :
- Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droit (tout être humain dispose de la capacité de jouissance)
- Capacité d'exercice : aptitude à exercer les droits dont est titulaire.

La capacité d'exercice peut être atténuée voir supprimée à cause de l'âge, de différentes altérations (physiques ou psychologiques), la nationalité et le régime matrimonial :
- Régime matrimonial : problème relatif à la disposition des biens communs pour le régime de droit commun, nécessité d'avoir l'aval des 2 époux (voir annexe).
- L'âge : un mineur même émancipé, ou toute personne en curatelle ou tutelle ne peut être associé en nom collectif (SNC ou associés commandités).
Pour les autres sociétés, l'associé peut être incapable, mais l'exercice de ses droits (ex : droit de vote) devra être effectué par son représentant légal.
- La nationalité : pour être associé d'une société dont la responsabilité à l'égard des dettes est indéfinie, il faut être français, ou membre de l'UE ou titulaire d'une carte de commerçant étranger ou d'une carte de résident ou venant d'un pays ayant signé des accords avec la France sur ce point.
Pour les autres sociétés, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne la nationalité.
- Incompatibilités, interdictions, déchéances :
Incompatibilités : ne peuvent être ni associés en nom collectif ni commandité : les fonctionnaires, les architectes, avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, mandataires liquidateurs, EC et CAC
Interdictions et déchéances : Même chose pour les personnes condamnées pour infractions en relation avec les affaires (vol, abus de confiance, escroquerie) à des peines > ou = à 3 ans de prison sans sursis ainsi que les faillis."