L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence Sommaire

 
  1. La notion d'entreprise
  2. Les activités exclues
  3. Les entreprises publiques

Résumé :

Le droit de la concurrence constitue avec les 4 grandes libertés l'un des éléments du marché européen, il fait donc partie des règles fondamentales de la communauté européenne. La concurrence et en particulier la libre concurrence est à la base de l'économie de marché sur lequel reposent tous les états membres de la communauté européenne. Depuis le traité de Rome le titre 3 sous G du traité CE prévoit que l'action de la communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieu

L'article 4 1er Du traité CE indique que l'action des états membres comporte l'instauration d'une politique économique conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre.
Dans ce principe, le traité CE consacre une rège générale de libre concurrence. La libre concurrence est conçue dans le traité CE comme un instrument au service d'un développement des activités économiques.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jacob K. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille 2

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