Les entreprises publiques

La notion d'entreprise publique ne correspond à aucune définition juridique générique. Ainsi, le Conseil d'Etat en 1972 a lui-même constaté « l'absence de définition législative de l'entreprise publique ». Les entreprises publiques constituent en effet un ensemble diversifié, relevant de statuts, histoires, modalités de gestion, et structures juridiques très variées, et qui s'est construit progressivement en fonction des nécessités économiques.

Malgré l'extrême diversité qui caractérise les entreprises publiques, il a fallu rendre compte de leur finalité commune de production économique, différente des autres missions de l'Etat. On admet donc que les entreprises publiques constituent le secteur public marchand. Cependant, les acceptions de l'entreprise publique varient selon le contexte et l'objectif poursuivi. Ainsi, droit interne et droit communautaire ne proposent pas de définition juridique commune. Tandis que le droit interne vise à définir un régime juridique en matière de cession au secteur privé, le droit communautaire recherche la transparence des relations financières entre les Etats et leurs entreprises publiques.