Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/03/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

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Faits
Procedure
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Problème (s) juridique (s)
Solution (s)

Résumé :

Mme A... a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours sainte-marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de sainte-marthe. Par suite, Mme A...contracta mariage avec M. L...dont le divorce fut ensuite prononcé par jugement du TGI de Grasse en date 3 décembre 1969. Mme A...se remaria le 31 juillet 1970 avec M. R.... Le 18 août 1970, elle informa de sa nouvelle union, la supérieure de l'établissement catholique sainte-marthe. Cette dernière par une lettre datée du même jour lui suggéra de se démissionner en raison de l'incompatibilité née de sa nouvelle situation de femme remariée après divorce avec son poste de professeur de l'enseignement catholique. Par lettre datée du 1er septembre 1970, Mme A... nouvellement Mme R...refusa pour sauvegarder ses droits de donner sa démission informant l'institution que c'est uniquement à elle qu'incombait la responsabilité de la licencier. La directrice du Cours sainte-marthe avisa Mme R...par lettre du 3 septembre 1970 de ce que, par le fait de sa situation familiale devenue incompatible avec son emploi occupé au sein de l'Institution catholique, elle était licenciée. Après démarche auprès de l'inspecteur du travail, Mme R... a obtenu le versement d'une somme de 3070,08 F, somme qu'elle n'a finalement accepté que sous réserves de ses droits à indemnité de licenciement et de préavis.