L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du droit de la consommation des clauses abusives par la cour de cassation . Une interprétation encadrée par des personnes spécifiques. Une interprétation limitée à des personnes...»
L'équilibre économique du contrat
Extrait du sommaire : «L'aspect préventif de la protection de l'équilibre économique dans le contrat. Protection a priori contre les nullités du contrat. Obligation d'information précontractuelle et interdiction des clauses abusives. Protection a...»
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la clause abusive. Les parties à la clause. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le contrôle de la clause abusive. Le contrôle a priori de la clause abusive. Le...»
L'équilibre contractuel
Extrait du sommaire : «L'équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties. La liberté contractuelle exclut toute idée d'équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat. La force obligatoire...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée des mécanismes favorables au maintien de l'équilibre contractuel . Un maintien limité de l'équilibre contractuel lors de l'exécution du contrat. La lésion, une protection favorable lors...»
L'article 1135 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»
La force du contrat
Extrait du sommaire : «Force obligatoire et rapport d'obligations entre les parties. Portée du principe de la force obligatoire du contrat . Le juge et le contrat : limites au principe de la force obligatoire du contrat. La force du contrat à l'égard des...»
La contrainte économique
Extrait du sommaire : «La notion de contrainte économique. Consécration d'un nouveau vice du consentement. Rejet corrélatif des autres fondements invoqués. Des difficultés inhérentes à l'application du vice de violence à la...»
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