L’équilibre financier des contrats administratifs

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les prérogatives de l'administration contractante
1. Les pouvoirs limités de l'administration
2. Les obligations pesant sur le cocontractant
L'obligation de respecter l'équilibre financier du contrat
1. La théorie du fait du Prince
2. La théorie de l'imprévision

Résumé :

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif) ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes de droit commun (arrêt Société des Granits Porphyroïdes des Vosges, 1912).
Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs : deux critères doivent être réunis pour qu'un contrat puisse revêtir cette caractéristique:
Le premier critère est organique c'est-à-dire que le contrat ne peut, en principe, être qualifié d'administratif par le juge que dans l'hypothèse ou au moins une des parties au contrat est une personne publique.
Le second critère est alternatif et concerne l'objet du contrat: en effet, pour être qualifié d'administratif, le contrat doit apparaître comme un acte de gestion publique soit en raison de ses clauses soit en raison de son objet.
Lorsque l'administration conclut des contrats administratifs, que ce soit avec une autre personne morale de droit public ou avec une personne privée, elle est soumise au régime juridique applicable aux contrats administratifs.
Si en matière civile, les droit des contrats est dominé par l'article 1134 du Code Civil qui pose le principe selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut unilatéralement modifier les conventions ou leurs effets puisque le consentement mutuel est requis ; en matière administrative il n'en est pas de même.
En effet, certes le droit applicable aux contrats administratifs oblige les parties à respecter leurs engagements (sinon l'intérêt de passer un contrat aurait disparu) mais le régime est caractérisé par l'importance des prérogatives dont dispose l'administration contractante alors que l'autre partie dispose également de droits mais qui ne sont pas aussi étendus que ceux de l'administration.
Cependant, si l'administration bénéficie de pouvoirs étendus en matière contractuelle, toutes ses prérogatives sont soumises à l'obligation de respecter l'équilibre financier c'est-à-dire que lorsqu'elle modifie le contrat ou le rompt, elle doit veiller à conserver un équilibre entre les charges et les profits en vu duquel le cocontractant avait accepté de s'engager.
En effet, alors que l'administration dispose du pouvoir de sanctionner l'autre partie ou de rompre le contrat, comment peut-elle exercer ce pouvoir sans compromettre la situation financière de l'autre partie qui s'était engagée et s'attendait au respect par l'administration de ses obligations contractuelles?
Ainsi, il convient de remarquer que si l'administration dispose de pouvoirs étendus qui peuvent la conduire jusqu'à rompre le contrat, elle doit nécessairement assortir l'exercice de ses prérogatives de compensations pécuniaires et respecter les droits de l'autre partie (I) et doit toujours veiller à respecter l'équilibre financier du contrat sans lequel l'engagement perdrait de son intérêt (II).