L’erreur sur le droit

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

11/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration de l'erreur sur le droit
1. La présomption de connaissance de la loi
2. L'admission de l'erreur sur le droit
Application restrictive de l'erreur sur le droit
1. Les conditions restrictives de l'erreur sur le droit
2. Les effets de l'erreur sur le droit

Résumé :

Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé.
Aujourd'hui l'article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».
Dès lors, dès qu'un tribunal estime que le comportement incriminé par la loi est établi dans son élément matériel et dans son élément intellectuel, il doit déclarer l'auteur de ce comportement coupable et le punir. Mais il est des hypothèses où la loi interdit, malgré l'existence du comportement répréhensible, d'engager la responsabilité de l'auteur. Ces obstacles sont les causes d'irresponsabilité.
Certains proposaient d'ériger l'absence de toute cause légale de justification en élément de l'infraction : c'est « l'élément injuste ». D'autres y étaient réticents. Les quelques auteurs français qui ont utilisé la notion d'illicéité pénale, sous la dénomination « d'élément injuste » de l'infraction, n'ont en réalité pas fait autre chose que d'y rattacher la théorie des faits justificatifs comme une conséquence négative de cette notion. (VITU)
La Cour de Cassation n'a jamais consacré cette théorie. Dès lors, les causes d'irresponsabilité pénale ne sont pas un élément autonome de l'infraction et demeurent liées aux conséquences de la responsabilité pénale de l'agent.