L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000

Date de publication :

12/08/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000 Sommaire

 
  1. Un consentement vicié par une erreur portant sur la cause
    1. Une erreur sur la cause
    2. L'extension de la cause subjective et l'assimilation à l'erreur
  2. L'erreur de droit, une variété d'erreur vice du consentement
    1. La place textuelle de l'erreur de droit
    2. Consécration de l'erreur de droit vice du consentement

Résumé :

Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le cas, la Cour de cassation confirme une tendance de sa jurisprudence à admettre une appréciation de plus en plus subjective de la cause des conventions (I). La Cour de cassation, par ailleurs, singularise l'erreur de droit, vice du consentement, la propriétaire ayant commis une erreur par une interprétation erronée de la loi (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Helene B. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris II

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