Lescroquerie
Date de publication :
24/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les procédés du délit d'escroquerie
- Les éléments matériels ne sont pas tous présents
- Est-ce que la présentation de cette fausse facture peut constituer une tentative d'infraction et en l'occurrence une tentative d'escroquerie ?
Résumé :
L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite.
En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément d'indemnisation. Il ressort également de ces faits que le détenteur du document avait renoncé de s'en prévaloir lors de la procédure et que l'indemnisation n'a pas été augmentée du montant de la facture.
Il convient donc de qualifier cette infraction. La qualification pénale est délicate puisqu'il s'agit ici de savoir si la présentation de cette fausse facture constitue une manoeuvre frauduleuse requise par l'article 313-1 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie ou au contraire, caractérise une tentative d'infraction.
En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément d'indemnisation. Il ressort également de ces faits que le détenteur du document avait renoncé de s'en prévaloir lors de la procédure et que l'indemnisation n'a pas été augmentée du montant de la facture.
Il convient donc de qualifier cette infraction. La qualification pénale est délicate puisqu'il s'agit ici de savoir si la présentation de cette fausse facture constitue une manoeuvre frauduleuse requise par l'article 313-1 du Code pénal pour constituer le délit d'escroquerie ou au contraire, caractérise une tentative d'infraction.
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